Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 mars 2026, n° 26/01114

TGI Paris 28 février 2026

CA Paris
Infirmation 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en première instance
La cour a constaté qu'aucune illégalité n'affectait les conditions de légalité de la rétention, et que le registre des personnes retenues avait été correctement produit.
Accepté
Conformité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure était conforme aux exigences légales et a donc accepté la demande de prolongation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le Procureur de la République et le Préfet de police ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention de M. [Q] [L]. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure de rétention, notamment la production d'un registre conforme. En première instance, le tribunal avait estimé que la procédure était irrégulière. Cependant, la Cour d'appel a constaté que le registre avait bien été produit et actualisé, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de première instance. La Cour a donc déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention et a ordonné une prolongation de 26 jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 mars 2026, n° 26/01114
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01114
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERASCharles HUSSON
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01114 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZU6

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2026, à 19h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT(S) :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Thibault Faugeras, avocat du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ:

M. [Q] [L]

né le 11 Octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

assisté de M^e Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [A] [Z] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 28 février 2026, à 19h22, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête afin de prolongation de la rétention, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 février 2026 à 21h29 par le procureur de la republique pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 2 mars 2026, à 8h16, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du dimanche 01 mars 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [Q] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [Q] [L], né le 11 octobre 1996 à [Localité 1] (Algérie) a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 24 février 2026, sur la base d’un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 24 octobre 2023.

Par ordonnance en date du 28 février 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête aux fins de prolongation de la préfecture de police.

Le procureur de la République a interjeté appel, l’effet suspensif étant accordé par ordonnance du 1er mars 2026.

Sur ce,

Il résulte de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être produit et « actualisé » pour être pertinent.

En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces produites que, contairement à ce qui a été indiqué en première instace, une copie émargée du registre a bien été communiquée avec le dossier, copie datée du 24 février 2026 et signée à 10h42.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS la décision critiquée,

Statuant à nouveau,

DECLARONS recevable la requête de la préfecture de police,

ORDONNONS la prolongation de la mesure de rétention de M. [Q] [L] pour une durée de 26 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 02 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général L’intéressé L’interprète