Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 14 janvier 2026, n° 25/17481

TCOM 3 octobre 2025

CA Paris
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a déclaré l'instance éteinte, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, sauf convention contraire, les dépens d'appel resteront à la charge de la société Dast Solution, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 14 janv. 2026, n° 25/17481
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/17481
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 3 octobre 2025, N° 2025010095
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yankel BENSIMHON
Parties :	Dast Solution, Dast, S.A.S. ASG CHAUFFAGE, La société ASG Chauffage n' a pas constitué avocat

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/17481 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CME5U

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2025

Date de saisine : 27 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025010095 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 03 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. DAST SOLUTION, représentée par M^e Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CCDH

Intimée :

S.A.S. ASG CHAUFFAGE, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 18 octobre 2025, la société Dast Solution a interjeté appel d’une ordonnance prononcée le 3 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, dans un litige l’opposant à la société ASG Chauffage.

Par conclusions remises le 2 décembre 2025, la société Dast Solution a indiqué se désister de son instance.

La société ASG Chauffage n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. Il y a lieu en conséquence de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société Dast Solution et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront supportés par la société Dast Solution.

Paris, le 14 janvier 2026

Le greffier Le président

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Copie au dossier