RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00394 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3V

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Martine Trapero, avocate générale,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil

INTIMÉ:

M. [H] [Z]

né le 28 Septembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Pakistanaise

précisant à l’audience ne pas savoir sa date de naissance et indiquant qu’il faut qu’il retourne au Pakistan pour connaître sa date de naissance exacte. L’intéressé indique être né à [Localité 2].

RETENU au centre de rétention de [Localité 4]

assisté de M^e Valentina Decarnin, avocat de permanence au barreau de Paris et de madame [Y] [G] (Interprète en langue ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 21 janvier 2026, à 12h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 21 janvier 2026 à par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 janvier 2026 à 14h56 , par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 22 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;

— de M. [H] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [H] [Z] a été placé en rétention administrative le 22 décembre 2025, en application d’une décision du préfet notifiée le même jour, pour mettre à exécution une obligation de quitter le territoire

Le préfet a saisi, le 20 janvier 2026, le juge aux fins de deuxième prolongation.

Par ordonnance du 21 janvier 2026 le juge chargé du contrôle de la rétention de Paris a constaté l’absence de mention au registre de la reconnaissance de l’intéressé par le consulat pakistanaisn le 12 janvier 2026.

L’appel interjeté par le procureur de la République et le préfet à l’encontre de cette décision porte notamment sur le constat que la reconnaissance par un état n’est pas une mention d’actualisation du registre de rétention.

Il est relevé que la reconnaissance n’est pas un acte que peut contester l’intéressé.

M. [H] [Z] demande la confirmation de l’ordonnance.

MOTIVATION

Sur l’actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il résulte de l’article L.744-2 du même code que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

L’annexe de cet arrêté indique notamment que le registre comprend, au titre du 'IV. – Concernant la fin de la rétention et l’éloignement’ les éléments suivants  :'réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte'.

En l’espèce, l’intéressé a été identifié comme pakistanais tout au long de la procédure et a revendiqué cette nationalité. La reconnaissance par le consulat constitue un évènement qui tout en ayant des incidences sur l’évolution de sa situation, n’est pas de nature à faire l’objet d’un recours ni d’une contestation.

La reconnaissance consulaire du 12 janvier 2026 par le pakistan, qui résulte d’un courriel n’est donc pas au nombre des mentions qui s’imposent au registre actualisé à peine d’irrecevabilité de la requête du préfet.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du premier juge, de constater que la requête du préfet est accompagnée d’un registre actualisé et des pièces permettant de motiver la poursuite de la rétention sur le fondement de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mesure de rétention sera donc prolongée pour une durée de trente jours à compter du 21 janvier.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [Z] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 21 janvier 2026,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 23 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat général L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé