MINUTE N° 25/642

Copie exécutoire

aux avocats

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02103

N° Portalis DBVW-V-B7H-ICU7

Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Association DEFI PRO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jérôme SONET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle au taux de 55% numéro 2023/002564 du 25/07/2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. ROBIN, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me BESSEY

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

— signé par M. ROBIN, Président de chambre et M^me ARMSPACH-SENGLE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

L’association Défi pro a embauché Mme [W] [M] en qualité d’assistante de vie aux familles à temps partiel à compter du 14 décembre 2016, au titre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs suivis d’un contrat à durée indéterminée. Mme [W] [M] a démissionné le 27 septembre 2021.

Le 18 octobre 2022, Mme [W] [M] a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et d’une demande de rappel de salaires.

Par jugement du 2 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Colmar a déclaré que l’ancienneté de Mme [W] [M] remontait au 14 décembre 2016, a requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein, et a condamné l’association Défi pro à payer à Mme [W] [M] la somme de 4 248,30 euros à titre de rappel de salaire, celle de 424,83 euros à titre de complément d’indemnité de congés payés, celle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, et une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; il a également condamné l’association Défi pro à remettre à Mme [W] [M] un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée, mais a débouté Mme [W] [M] de ses autres demandes.

Pour l’essentiel, le conseil de prud’hommes a considéré que les plannings de travail étaient transmis et modifiés sans respecter les délais de prévenance et que la salariée était ainsi contrainte de demeurer en permanence à la disposition de l’employeur.

Le 26 mai 2023, l’association Défi pro a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 février 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 juin 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu’à ce jour.

*

* *

Par conclusions déposées le 25 juillet 2023, l’association Défi pro demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de déclarer l’action irrecevable comme étant prescrite, subsidiairement de débouter Mme [W] [M] de ses demandes et, en tout état de cause, de la condamner au paiement d’une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association Défi pro soutient que Mme [W] [M] avait connaissance des faits qu’elle invoque pour demander la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein plus de trois ans avant l’introduction de son action.

Quant au fond elle invoque les spécificités du secteur de l’aide à domicile et soutient qu’elle s’est conformée au mieux à ses obligations, compte tenu d’un grand manque de personnel dans l’activité d’aide à la personne et de la nécessité de maintenir les interventions auprès des bénéficiaires ; elle ajoute qu’elle était contrainte d’augmenter les horaires de Mme [W] [M] au-delà de la durée légale du travail afin de tenir compte des absences pour maladie de la salariée, qui ne permettaient pas à celle-ci d’atteindre le quota annuel d’heures prévues par le contrat. Subsidiairement, l’association Défi pro critique les montants réclamés en invoquant notamment une formation, un congé sans solde et des arrêts de travail pour maladie. Enfin, elle conteste avoir porté atteinte aux droits à congés payés ainsi que le préjudice qui en serait résulté.

Par conclusions déposées le 17 août 2023, Mme [W] [M] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à lui allouer la somme de 1 239,68 euros à titre de rappel de congés payés et à porter à 5 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts et à 2 500 euros l’indemnité allouée par application de l’article 700 du code de procédure civile ; elle sollicite une indemnité de 2 500 euros au titre des frais d’appel.

Mme [W] [M] soutient que son action, qui s’analyse en une action en paiement du salaire, se prescrit par trois ans à compter de la date d’exigibilité du salaire revendiqué et qu’elle est recevable à agir au titre des trois années ayant précédé la rupture du contrat de travail.

Elle approuve le conseil de prud’hommes d’avoir ordonné la requalification du contrat de travail en soulignant que l’association Défi pro ne respectait pas les règles dérogatoires applicables à son secteur d’activité et que la durée hebdomadaire de travail a parfois excédé la durée légale. Elle ajoute que l’employeur était tenu de maintenir sa rémunération durant ses arrêts de travail d’une durée relativement sans importance et qu’il devait lui verser une indemnité de congés payés à l’occasion de ceux-ci. Enfin, il aurait porté atteinte à son droit à un congé annuel d’au moins douze jours ouvrables continus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

L’action de Mme [W] [M] ayant pour objet le paiement de salaires se prescrit conformément aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail selon lequel, d’une part, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et d’autre part, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

En l’espèce, le contrat de travail a été rompu par la démission de la salariée, donnée le 27 septembre 2021 ; Mme [W] [M] est dès lors recevable à agir en paiement des salaires dus depuis le mois de septembre 2018, lesquels sont devenus exigibles moins de trois ans auparavant, et il importe peu que la cause de la requalification de la relation de travail soit antérieure de plus de trois ans à l’introduction de son action.

Sur la requalification du contrat de travail

Conformément à l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;

2° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, ces horaires de travail étant communiqués par écrit chaque mois au salarié dans les associations et entreprises d’aide à domicile ;

3° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

En outre, conformément à l’article 37 de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les horaires de travail doivent être précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d’intervention, cette notification du planning doit avoir lieu selon une périodicité mensuelle, et les plannings doivent être notifiés au salarié au moins sept jours avant le premier jour de leur exécution ; néanmoins les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à sept jours et dans la limite de quatre jours, sauf les cas d’urgence.

En l’espèce, Mme [W] [M] ne caractérise aucune irrégularité affectant le contrat de travail à durée déterminée conclu le 30 juin 2018 ni le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 juin 2019. Si elle soutient que les plannings de travail ne lui étaient pas remis en respectant le délai de prévenance, les premiers éléments auxquels elle se réfère, et que le conseil de prud’hommes a retenus, sont des plannings de l’année 2019.

En revanche, elle fait valoir à juste titre que dès le mois de février 2018 elle a été amenée à travailler au-delà de la durée légale du travail, son temps de travail hebdomadaire ayant atteint 44 heures au cours de la semaine du 12 au 18 février.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail et de paiement de rappels de salaire à compter du mois d’octobre 2018.

Par ailleurs, l’association Défi pro oppose à tort l’existence d’arrêts de travail pour maladie alors que durant ceux-ci l’employeur était tenu de maintenir le salaire. De même, les heures de formation dont a bénéficié Mme [W] [M] d’octobre 2020 à juin 2021 n’ont eu aucune incidence sur la durée du travail dans le cadre de la modulation prévue par le contrat de travail.

L’association Défi pro oppose également à tort à la réclamation de Mme [W] [M] l’existence d’un congé sans solde octroyé du 9 mars au 21 avril 2019, alors que la salariée ne réclame pas le paiement des jours d’absence qui ont été déduits de ses bulletins de salaire.

En revanche, il convient de prendre en compte les congés dont Mme [W] [M] a bénéficié à compter de la date de la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et qui ne donnent pas lieu à un rappel de salaire mais à un complément d’indemnité de congés payés.

En conséquence, il convient d’allouer à Mme [W] [M] la somme de 3 873,21 euros à titre de rappel de salaire et celle de 387,33 euros à titre de complément d’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, le conseil de prud’hommes a assorti à bon droit les rappels de rémunérations d’intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

Sur le calcul des congés payés

Ainsi que l’a relevé à juste titre le conseil de prud’hommes, l’association Défi pro a calculé les droits à congés en jours ouvrés et les a également accordés en jours ouvrés ; l’indemnité qui a été versée à ce titre à Mme [W] [M] après sa démission correspond également à un calcul en jours ouvrés.

Mme [W] [M], qui a été remplie de ses droits, est dès lors mal fondée à solliciter un rappel de congés payés

Sur l’octroi des congés payés

Mme [W] [M] reproche à l’association Défi pro de ne l’avoir jamais fait bénéficier de périodes de congés de douze jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

L’association Défi pro ne conteste pas le manquement à cette obligation.

Le conseil de prud’hommes a fait une juste évaluation de l’indemnisation due à Mme [W] [M].

Sur la rectification des documents de fin de contrat

Mme [W] [M] fait valoir à juste titre que le certificat de travail établi par l’association Défi pro ne mentionne pas son ancienneté réelle, laquelle remontait au 14 décembre 2016, date de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée.

Il en est de même de l’attestation destinée à Pôle emploi qui lui a été remise, laquelle ne mentionne pas non plus les salaires antérieurs à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Mme [W] [M] est donc fondée à solliciter la remise de documents rectifiés.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera complété pour ordonner la remise d’un certificat de travail rectifié et le bulletin de paie devra mentionner les sommes allouées par le présent arrêt ; en revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette disposition d’une astreinte dès son prononcé.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

L’association Défi pro, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient de condamner l’association Défi pro à payer à Mme [W] [M] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel SAUF en ce qu’il a :

1) condamné l’association Défi pro à payer à Mme [W] [M] la somme de 4 248,30 euros à titre de rappel de salaire et celle de 424,83 euros à titre de complément d’indemnité de congés payés,

2) ordonné la remise d’un bulletin de paie visant les sommes ci-dessus ;

INFIRME le jugement déféré de ces chefs ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE l’association Défi pro à payer à Mme [W] [M] la somme de 3 873,20 euros (trois mille huit cent soixante treize euros et vingt centimes) à titre de rappel de salaire et celle de 387,32 euros à titre de complément d’indemnité de congés payés ;

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, conformément au jugement du conseil de prud’hommes ;

CONDAMNE l’association Défi pro à remettre à Mme [W] [M] un bulletin de paie mentionnant les sommes allouées par le présent arrêt ;

Ajoutant au jugement déféré,

CONDAMNE l’association Défi pro à remettre à Mme [W] [M] un certificat de travail rectifié pour mentionner l’ancienneté réelle de la salariée ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir la disposition ci-dessus d’une astreinte dès son prononcé ;

CONDAMNE l’association Défi pro aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à Mme [W] [M] une indemnité de 2 000 euros (deux mille euros), par application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

La Greffière, Le Président,