Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 février 2026, n° 26/01015

CA Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire à la décision d'appel, justifiant ainsi l'ordonnance de suspension des effets de l'ordonnance déférée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait constaté l'irrégularité de la procédure et n'avait pas ordonné de mesure de surveillance. La question juridique posée concernait l'effet suspensif de l'appel, en raison de l'absence de garanties de représentation de l'intimé, M. [C], qui s'était soustrait à une obligation de quitter le territoire. La cour de première instance avait jugé qu'il n'y avait pas lieu à mesure de contrôle. En revanche, la cour d'appel a estimé que M. [C] ne présentait pas de garanties suffisantes, justifiant ainsi l'effet suspensif de l'appel et ordonnant son maintien à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond. La décision de première instance a donc été infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 févr. 2026, n° 26/01015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 février 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01015 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZAB

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 février 2026, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [J] [C]

né le 12 Juin 1998 à [Localité 1], de nationalité nigériane

ayant pour conseil en première instance, M^e Elsa Hug, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 février 2026, à 12h38, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 23 Février 2026 , à 13h15 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Février 2026, à 19h01, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 23 février 2026, faites par le parquet :

— à Monsieur [J] [C] à 19h40,

— à M^e Elsa Hug, avocat au barreau de Paris, à 19h01,

— et au préfet de police, à 19h01;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours./ L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.'

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La demande tendant à ce que soit ordonné l’effet suspensif de l’appel vise l’absence de garanties de représentation de l’intimé, élément déterminant pour l’appréciation du juge.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [C] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 1er juin 2023, notifiée à l’intéressé le 7 juin 2023, et qu’il s’est soustrait à cette obligation.

En outre, l’intéressé est sans domicile fixe et sans profession, et ne dispose donc pas d’une adresse stable et effective.

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [J] [C], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du mercredi 25 février 2026, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 24 février 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.