COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

N° RG 25/17439 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Décision attaquée : n° 24/05256 rendue par le Juge de la mise en état de, [Localité 1] le 17 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur, [X], [M], représenté par M^e Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2558

Intimé :

PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

Nous, Anne DUPUY, présidente,

Assistée de Celine FARIA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 6 novembre 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 mars 2026,

Vu les observations écrites notifiées le 19 mars 2026,

Le Ministère Public n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Déclarons irrecevables toutes conclusions du Ministère Public ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 24 Mars 2026

Le greffier présidente

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties