Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 25 nov. 2025, n° 25/02602 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02602 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 28 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 25/02602 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2025
Date de la saisine : 09 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 28 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[W] [R]
Représentée par Me Noémie BERTON, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-20025-0322 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE
Etablissement Public [1] anciennement [3], agissant pour le compte de l’UNEDIC en application du mandat résultant de la loi n°2023-1196 du 18.12.2023, représentée par la directrice régionale des Pays de la [Localité 2]
Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 162
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [W] [R] s’est désistée de son recours le 12 septembre 2025,
Que [1] accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens.
RENNES, le 25 Novembre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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