COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/00021 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTCC

Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024

Date de saisine : 10 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2023047576 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2024

Appelante :

Madame, [O], [S] Dossier n° 20230287, représentée par M^e Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20230287

Intimés :

Monsieur, [D], [S], représenté par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 – N° du dossier 220412

Monsieur, [C], [S], représenté par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 – N° du dossier 220412

S.A.R.L. SGPK, représentée par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

S.A.R.L. SAT REAL ESTATE, représentée par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE DEFERE

(n° , 1 page)

Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur s’est désisté de son instance de déféré par conclusions le 02 février 2026 ;

Attendu que le désistement du déféré est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance du déféré ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par le demandeur .

Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.

Paris, le 26 Mars 2026

Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état