Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 avr. 2026, n° 25/17426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 28 juillet 2025, N° 25/02801 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17426 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEXO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/02801 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [T] [O], représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 – N° du dossier 25071021
Intimé :
Monsieur [Y], [S] [Z], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 48194
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que, par conclusions notifiées le 19 février 2026, M. [Z] a sollicité la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des causes du jugement entrepris ; qu’il a été sollicité les observations de M. [O] ; que celui-ci a fait savoir que le premier président de la cour d’appel de Paris avait été saisi aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire ;
Que, par ordonnance du 17 mars 2026, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’arrêt de l’exécution provisoire et d’aménagement de celle-ci et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de radiation, le conseiller de la mise en état étant déjà saisi ;
Que M. [O] n’a pas contesté le bien-fondé de la demande de radiation ; qu’il convient de prononcer la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Intermédiaire ·
- Maroc
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Acquêt ·
- Bien propre ·
- Recel ·
- Mère ·
- Partage ·
- Fruit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Divorce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Tribunaux paritaires ·
- Nullité ·
- Parcelle ·
- Effet dévolutif ·
- Adresses ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Instance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Partage ·
- Clause ·
- Indemnité d'éviction ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail professionnel ·
- Titre ·
- Protocole ·
- Indemnité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Echographie ·
- Collatéral ·
- Expertise ·
- Demande ·
- À haute fréquence ·
- Rupture ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Erreur ·
- Expert judiciaire ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réseau ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Droit de grève ·
- Titre ·
- Conditions de travail ·
- Horaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Déclaration ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Harcèlement ·
- Résiliation ·
- Maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Mutuelle ·
- Livre ·
- Unilatéral ·
- Prime ·
- Engagement ·
- Comité d'établissement ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Licenciement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de prestation ·
- Hôtel ·
- Prestation de services ·
- Prestataire ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.