Infirmation partielle 18 décembre 2025
Irrecevabilité 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 19 mai 2026, n° 26/04517 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/04517 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, N° 25/01196 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 26/04517 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/01196 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 18 Décembre 2025
Appelante :
Madame [J] [Q]
Intimée :
S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000IQBQ
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’opposition enregistrée à la Cour d’appel le 10 mars 2026, sous les numéros RG 26/04517,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 13 avril 2026,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée du 10 Mars 2026 sous le numéro RG 26/04517 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ; que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 18 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/04517 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’opposition numéro RG N° RG 26/04517 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Pierre ·
- Valeur ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Clause pénale ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Contrainte
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Indemnisation ·
- In solidum ·
- Souffrances endurées ·
- Mineur ·
- Avocat ·
- Préjudice ·
- Agression ·
- Violence ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Entrepôt ·
- Paiement de factures ·
- Obligation ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Logement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Conseiller
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tahiti ·
- Heures supplémentaires ·
- Treizième mois ·
- Salaire ·
- Prime d'ancienneté ·
- Calcul ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Accord ·
- Protocole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pourboire ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Montant ·
- Forfait ·
- Casino
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Demande ·
- Maladie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Conseil ·
- Irrégularité ·
- Police ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Droits d'associés ·
- Valeurs mobilières ·
- Mainlevée ·
- Protection juridique ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Organisation patronale ·
- Accident du travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Accord
- Liquidation judiciaire ·
- Distribution ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.