Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 7 mai 2026, n° 26/04371 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/04371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/04371 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MM
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 22/07565 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Février 2023
Appelante :
Madame [Q] [B], représentée par Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207
Intimé :
Monsieur [G] [N]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, La Présidente de chambre ,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant Monsieur [G] [N] s’est désisté de son opposition le 10 avril 2026 par lettre recommandée ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier La Présidente de chambre
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