RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02776 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHI6

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mai 2026, à 13h57 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [T] [A] [K] [D]

né le 20 Janvier 1980 à [Localité 1] de nationalité Chilienne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

assisté de M^e Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris – Mme [W] [O] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Nicolas Rannou substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mai 2026 à 13h57 autorisant le maintien de M. [T] [A] [K] [D] en zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 mai 2026, à 19h51, par M. [T] [A] [K] [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [T] [A] [K] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [T] [A] [K] [D], né le 20 janvier 1980 à [Localité 3] [Localité 4], de nationalité chilienne, a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] le 04 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

Par ordonnance du 16 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 5] a autorisé un deuxième maintien en zone d’attente de Monsieur [T] [A] [K] [D].

Le même jour, le conseil de Monsieur [T] [A] [K] [D] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif pris de l’absence d’avis au procureur de la République et au préfet du placement en zone d’attente de l’intéressé, pièces justificatives utiles rendant la requête de la préfecture irrecevable selon lui.

MOTIVATION

Sur l’avis au procureur de la République

Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l’étranger a fait l’objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration.

Si le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de maintien en zone d’attente, laquelle relève de la compétence du juge administratif, il doit néanmoins être en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles se déroule la mesure privative de liberté en zone d’attente.

L’article L. 341-2 alinéa 2 in fine du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que la décision de placement en zone d’attente aéroportuaire est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.

A l’instar des règles régissant tant la garde à vue que la rétention administrative, le juge doit pouvoir contrôler, au vu des pièces qui lui sont fournies au soutien de la requête en prolongation du maintien en zone d’attente, le caractère effectif de l’avis donné au Procureur de la République compétent, sachant que tout retard dans l’information donnée au procureur de la République, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé (Crim. 10 mai 2001, n°01-81.441 ; Crim. 20 mars 2007, n°06-89.050).

En l’espèce, aucune pièce de la procédure ne permet de justifier du fait que le procureur de la République a été avisé sans délai du placement en zone d’attente aéroportuaire de Monsieur [T] [A] [K] [D]. Une telle pièce, en ce qu’elle permet au juge d’exercer son contrôle, est une pièce justificative utile dont l’absence entraîne l’irrecevabilité de la requête de la préfecture.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

STATUANT à nouveau :

DECLARONS la requête de la préfecture irrecevable,

DISONS n’y avoir lieu au maintien en zone d’attente aéroportuaire de M. [T] [A] [K] [D],

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 18 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé