Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 25/06487

CPH Paris 16 septembre 2022

CA Paris 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur de plume affectant le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 6 janvier 2026, M. [C] [Y] a demandé la rectification d'une omission matérielle dans l'arrêt du 16 septembre 2025, qui avait omis d'inclure une indemnité compensatrice de congés payés de 19 346,82 euros dans le dispositif. La juridiction de première instance avait reconnu cette omission, mais la demande de rectification n'avait pas été explicitement formulée. La cour d'appel, en se fondant sur les articles 462 et 463 du code de procédure civile, a constaté qu'une erreur de plume avait conduit à cette omission et a ordonné la rectification du dispositif. Ainsi, la cour a confirmé la nécessité d'ajouter l'indemnité au dispositif de l'arrêt initial, en ordonnant que cette rectification soit mentionnée en marge de l'arrêt concerné.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 25/06487
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06487
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 16 septembre 2022, N° F14/07406
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LOQUETFlorence GUERRE
Parties :	S.A. [ 5 ]

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 06 JANVIER 2026

(n° 2026/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06487 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBHY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS 10 – RG n° F 14/07406

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY, toque : 154

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu la requête en rectification d’erreur et omissions matérielles de l’arrêt RG n°22/8293 rendu le 16 septembre 2025 par la Cour d’appel de Paris formée par M. [C] [Y] demandant à la cour de :

DIRE ET JUGER recevable et légitime la présente requête en rectification d’erreur et d’omission matérielles,

— ORDONNER la rectification des erreurs et omissions matérielles de l’arrêt rendu le 16 septembre 2025 sous le RG n° 22/08293,

DIRE en conséquence que le dispositif de l’arrêt sera complété, après la phrase « Condamne la SA [5] à payer à M. [C] [Y] les sommes suivantes : (') 1710 euros d’indemnité au titre de la prise en charge de la portabilité de la mutuelle » par l’ajout de la mention suivante : « 19.346,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012 ».

— ORDONNER qu’il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

Par courrier du 8 décembre 2025, transmis par voie de RPVA le même jour, la société [5] a informé la cour s’en remettre à justice.

A l’audience du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise à décision.

SUR CE, LA COUR :

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et :

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

L’article 463 du même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’arrêt rendu le 16 septembre 2025 a alloué, dans la partie motivation à M. [C] [Y], une indemnité compensatrice de congés payés sur la période allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012 d’un montant de 19 346,82 euros que la société [5] a été condamnée à lui payer, qui a été omise dans le dispositif suite à une erreur de plume qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification de l’omission matérielle du dispositif de l’arrêt n° RG 22/08293 rendu le 16 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris.

DIT qu’il convient d’ajouter au dispositif la mention suivante:

« CONDAMNE la SA [5] à payer à M. [C] [Y] une somme de 19 346,82 euros à titre d’ indemnité compensatrice de congés payés sur la période allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012. »

DIT que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l’arrêt RG n° 22/08293 du 16 septembre 2025 de la Cour d’appel de Paris et qu’elle sera notifiée comme lui.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE