REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET RECTIFICATIF DU 21 MAI 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02570 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB3

Décision déférée à la cour : sur saisine d’office de la cour sur une requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 chambre 9).

DEMANDEUR

Madame [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Raymond ONDZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0819

DEFENDEUR

S.A.R.L. [1]

sous l’enseigne [A] [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 555

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’artice 462 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte à la cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêt rendu au fond le 7 décembre 2022 par la présente juridiction ;

Vu l’arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 ;

Vu la saisine d’office de la cour le 21 avril 2026 ;

Vu les observations du conseil de Madame [X] du 27 avril 2026 ;

Vu les dispaositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Il apparaît que la première page de l’arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 comporte une erreur concernant l’adresse de la société [1] ;

Il convient donc de réparer cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rectifie ainsi qu’il suit la première page de l’arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 :

— dit que le paragraphe suivant :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

doit être remplacé par le paragraphe suivant :

S.A.R.L. [1]

sous l’enseigne [2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ainsi rectifié.

LE GREFFIER LE PRESIDENT