Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 mars 2025, n° 25/00237

CA Nîmes
Confirmation 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la requête en prolongation
La cour a jugé que le signataire de la requête avait bien la délégation de signature nécessaire, écartant ainsi le moyen d'irrecevabilité.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a estimé que les antécédents judiciaires de Monsieur [M] et la nature de ses infractions justifiaient la prolongation de sa rétention en raison de la menace qu'il représentait pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 13 mars 2025, n° 25/00237
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE
Parties :	LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

Ordonnance N°224

N° RG 25/00237 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQK5

Recours c/ déci TJ Nîmes

11 mars 2025

[M]

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 13 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcé le 23 août 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 23 août 2024 et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 janvier 2025, notifiée le même jour à 09 heures 33 concernant :

M. [Z] [M]

né le 05 Novembre 1991 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l’ordonnance en date du 15 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 mars 2025 à 14 heures 23, enregistrée sous le N°RG 25/01260 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 Mars 2025 à 12 heures 17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 12 mars 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [M] le 12 Mars 2025 à 10 heures 17 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [S] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [Z] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 23 août 2024 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans, notifiée le jour même.

Le 11 janvier 2025 à 9h33, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 10 janvier 2025.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 15 janvier 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 9 février 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 10 février 2025 à 14h22, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 13 février 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 10 mars 2025 à 14h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 mars 2025.

Monsieur [M] a relevé appel de cette ordonnance le 12 mars 2025 à 10h17. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève également que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l’audience, il est relevé que la rétention de M. [M] a également été prolongée en première instance au motif que son comportement constitue une menace actuelle à l’ordre public.

A l’audience, M. [M] :

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour en Tunisie mais veut retourner en Italie par ses propres moyens, qu’il est arrivé en Italie en 2020 et en France il y a seulement deux mois, qu’il veut aider sa mère qui se trouve en Tunisie,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient :

La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

La fin de non-recevoir tirée du défaut de transmission par la préfecture du relevé des empreintes digitales de M. [M] au consulat aux fins d’identification,

Le moyen tiré du défaut de délivrance de documents de voyage à bref délai,

Que le comportement de M. [M] ne constitue pas de menace à l’ordre public.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [M] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 10 mars 2025 par Mme [O] [U], responsable de la section éloignement, alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2025, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

— en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à peine d’irrecevabilité :

L’article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui figure en l’espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

En l’espèce, M. [M] a été placé en rétention le 11 janvier 2025 et le 11 février 2025, le consulat de Tunisie a sollicité le relevé de ses empreintes digitales afin de pouvoir l’identifier. Sans que cela ne soit expressément mentionné, on déduit de l’audition consulaire qui a eu lieu le 20 février 2025 et de la relance adressée par la préfecture aux autorités tunisiennes le 10 mars 2025, que ce relevé d’empreintes a été transmis aux autorités tunisiennes lors de l’audition du retenu, le 20 février 2025. Aucun texte ne qualifie ce relevé de pièce justificative utile devant être adressée aux autorités consulaires avant la saisine du magistrat aux fins de prolongation de la rétention.

La requête est donc recevable sans cette pièce.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [M] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 16 janvier 2025. Cette demande a été renouvelée le 6 février 2025. M. [M] a été entendu le 20 février 2025 par les autorités tunisiennes et une relance leur a été adressée le 10 mars 2025.

Malgré les diligences non contestées des services de la préfecture, qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y lieu de constater que les échanges avec le consulat ne permettent pas d’établir que la délivrance d’un laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai, dans la mesure où le consulat n’a encore apporté aucune réponse et où le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait d’être informé sur délais et les conditions de délivrance d’un laissez-passer.

L’administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l’article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Sur la menace à l’ordre public :

La troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.

La rédaction de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l’ordre public comme un motif autonome de prolongation.

L’emploi de l’adverbe « également » dans le dernier alinéa de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l’ordre public constitue un cas supplémentaire et indépendant de prolongation exceptionnelle de la rétention, s’ajoutant aux hypothèses énumérées aux 1° à 3°. Cette autonomie du motif tiré de la menace à l’ordre public permet au juge judiciaire d’ordonner la prolongation sur ce seul fondement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’une des autres situations prévues par le texte.

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, M. [M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 23 août 2024 à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits d’agression sexuelle commis en état d’ivresse manifeste. Il a été condamné le 11 septembre 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 11 septembre 2024 au 11 janvier 2025.

Il a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 6 mars 2024, à laquelle il ne s’est pas conformé.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations au regarde la brièveté du séjour en France de M. [M], ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [M] a été très récemment condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que la présence de M. [M] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] :

Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 6 mars 2024, à laquelle il ne s’est pas conformé. Il ne produit aucun élément sur ses conditions de vie en Italie, ni à [Localité 5].

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Z] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 13 Mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [Z] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Z] [M], pour notification par le CRA,

M^e Raphaël BELAICHE, avocat,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.