Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 28 janv. 2026, n° 25/14693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/14693 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4SD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Août 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/00278 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. SAMOREAU AUTOMOBILES, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier E000B632
Intimé :
Monsieur [K] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 5 décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant qui a fait appel le 20 août 2025 expirait le 20 novembre 2025 et il n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 28 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Se pourvoir
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Élevage ·
- Logement ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Animaux ·
- Immeuble ·
- Constat ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Homme ·
- Caisse d'épargne ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Condamnation ·
- Association sportive ·
- Bulletin de paie ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Biens ·
- Offre d'achat ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse de vente ·
- Avant-contrat ·
- Prêt ·
- Offre de prêt ·
- Acceptation ·
- Sommation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Cdi ·
- Syndicat ·
- Gel ·
- Péremption d'instance ·
- Astreinte ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Demande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Adresses ·
- Ordonnance sur requête ·
- Indivision ·
- Qualités ·
- Audit ·
- Cour d'appel ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Fins ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Garde à vue ·
- Contestation ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Police ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Immigration
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Copropriété ·
- Syndic de copropriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Prescription ·
- Bon de commande ·
- Dol ·
- Rentabilité ·
- Point de départ ·
- Finances ·
- Banque ·
- Installation ·
- Nullité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Homme
- Autres demandes en matière de risques professionnels ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Reconnaissance ·
- Coûts ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.