COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 26/02876 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYBL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Février 2026

Date de saisine : 18 Février 2026

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. A.J TRANS n’a jamais recu le jugement d’ouverture., représentée par M^e Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Maître [N] [U] [V] pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur

judiciaire de la SAS A.J TRANS, représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, Conseiller faissant fonction de président

Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 25/02/2026

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01/04/2026

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel et n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 12 Mai 2026

La greffière Conseiller faissant fonction de président