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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 26 mars 2026, n° 25/19807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 10 octobre 2025, N° 25/05112 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/19807 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLYW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de saisine : 05 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/05112 rendue par le Juridiction de proximité de, [Localité 1] le 10 Octobre 2025
Appelants :
Madame, [X], [N] épouse, [E], représentée par Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0685
Monsieur, [C], [E] Monsieur, [E] est sans emploi, représenté par Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0685
Intimée :
Madame, [W], [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 10 février 2026 ;
Vu les observations reçues au greffe le 23 février 2026, lesquelles ne permettent pas d’écarter la caducité.
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 26 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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