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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 10 févr. 2026, n° 25/18566 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/18566 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIBD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/05166 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [T] [Z], représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 0216552
Intimées :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
Me [K] [N] (SELARL [K]) – Mandataire liquidateur de S.A.S.U. INOLYS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 21 janvier 2026,
Vu les observations reçues au greffe le 27 janvier 2026,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Me [K] [N] (SELARL [K]) – Mandataire liquidateur de S.A.S.U. INOLYS.
Paris, le 10 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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