Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 23 février 2026, n° 25/06581

CPH Évry 23 septembre 2025

CA Paris 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Dysfonctionnement du logiciel de gestion
La cour a rejeté cet argument, estimant que l'appelante n'a pas produit de preuve pour justifier l'existence d'un cas de force majeure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'Association RESIDENCE [H] SPECTACLE a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour soumettre des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté ce délai, malgré une explication invoquant un "dysfonctionnement grave de son logiciel de gestion". La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'appelante n'avait pas prouvé l'existence d'un cas de force majeure justifiant son manquement. Par conséquent, elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 23 févr. 2026, n° 25/06581
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06581
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 23 septembre 2025, N° f23/00808
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Armand BOUKRISLudivine DE LEENHEER
Parties :	Association RESIDENCE [ H ] SPECTACLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 23 FEVRIER 2026

(n°189 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06581 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBTG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 08 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 23/00808 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes le 23 septembre 2025

APPELANTE

Association RESIDENCE [H] SPECTACLE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Armand Boukris, avocat au barreau de Paris, toque : B0274

INTIMÉE

Madame [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ludivine De Leenheer, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 238

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 29 septembre 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 30 décembre 2025 sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites des parties,

Vu les conclusions de l’appelante communiquées le 31 décembre 2025,

Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 29 décembre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Si le conseil de l’appelante fait état d’un 'dysfonctionnement grave de son logiciel de gestion’ pour expliquer l’absence de communication de ses conclusions dans les délais, il ne produit aucune pièce pour en justifier.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 3], le 23 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état