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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 26 févr. 2026, n° 24/06684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/06684 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHIP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Mars 2024
Date de saisine : 12 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 22/00891 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Novembre 2023
Appelante :
Madame [B] [J], représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 – N° du dossier E0004P7M
Intimé :
Monsieur [T] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 2 juillet 2024
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 27 juin 2024
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à Monsieur [T] [F], intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile (expirant le 13 mai 2024);
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 26 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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