Non-lieu à statuer 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 31 mars 2026, n° 24/08950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/08950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 12 mars 2024, N° 22/07249 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/08950 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNU2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/07249 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 240446
Intimée :
Madame [F] [E], représentée par Me Audrey BARNEL de l’AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 30.03.2026 ;
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 31.03.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.
Paris, le 31.03.2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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