Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 16 févr. 2026, n° 22/07395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07395 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 4 juillet 2022, N° 19/01379 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 16 FEVRIER 2026
(n° 159 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/07395 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFWE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 juillet 2022
Date de saisine : 09 août 2022
Décision attaquée : n° 19/01379 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 04 juillet 2022
APPELANTE
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1], sise au [Adresse 1]
Représentée par Me Camille Josse, avocat au barreau de Paris, toque : B1185
INTIMÉE
Me [O] [G] (SCP [O]) – Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Vincent Lejeune, avocat au barreau de Val-de-Marne
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2022, Mme [Z] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 04 juillet 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2025,Mme [Z] [C] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par message RPVA reçu le 31 décembre 2025, puis par conclusions régularisées le 03 février 2026, Me [G] [O] – Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [Z] [C] de son appel principal et de son action,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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