Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 24 février 2026, n° 25/06173

CPH Créteil 6 mars 2025

CA Paris
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Autre
Mention des chefs de jugement critiqués dans l'acte d'appel
La cour a pris note que la société [1] a décidé de se désister de son incident, ce qui a conduit à la poursuite de l'instance au fond.
Rejeté
Absence de demande au titre de l'article 700 dans les dernières conclusions
La cour a constaté que les parties n'avaient pas formulé de demandes au titre de l'article 700, rendant ainsi la demande de Madame [R] irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a soulevé un incident de caducité de l'appel interjeté par Mme [R], arguant que la déclaration d'appel et les premières conclusions ne précisaient pas les chefs de jugement critiqués. Mme [R] s'y est opposée, affirmant qu'une annexe à l'acte d'appel détaillait ces points.

Cependant, la société [1] a finalement décidé de se désister de son incident. Mme [R] a accepté ce désistement, mettant fin à la procédure incidentale.

En conséquence, la cour a constaté le désistement de la société [1] et l'a condamnée à supporter les dépens de cet incident. L'instance au fond se poursuit donc.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 24 févr. 2026, n° 25/06173
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06173
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 6 mars 2025, N° f23/00298
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BLOCHGeoffrey CENNAMO
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 24 FEVRIER 2026

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06173 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL67L

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 septembre 2025

Date de saisine : 25 septembre 2025

Décision attaquée : n° f 23/00298 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Creteil le 06 mars 2025

APPELANTE

Madame [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Valérie Bloch, avocat au barreau de Paris, toque : C1923

INTIMÉE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Geoffrey Cennamo, avocat au barreau de Paris, toque : B0750

Greffier lors des débats : Madame Ornella Roveto

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Stéphanie Bouzige magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration d’appel du 08 septembre 2025, Mme [Q] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu le 06 mars 2025 par le conseil des prud’hommes de [Localité 3] qui a débouté Mme [R] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [1], a débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision et a condamné Mme [R] aux dépens.

Suivant conclusions d’incident déposées le 09 décembre 2025, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

— constater que la déclaration d’appel ne comporte aucun chef de jugement critiqué.

— constater que les premières conclusions d’appelant ne comportent aucun chef de jugement critiqué dans le dispositif.

— en conséquence, prononcer la caducité de l’appel interjeté par Mme [R] le 08 septembre 2025.

— débouter Mme [R] de ses demandes.

— condamner Mme [R] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner Mme [R] aux dépens.

La société [1] fait valoir que la déclaration d’appel, qui comporte la mention appel total, ne comporte aucun chef de jugement critiqué et les conclusions d’appelant déposées le 8 décembre 2025 ne comprennent aucun chef de jugement critiqué.

Suivant conclusions déposées le 30 janvier 2026, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de :

— rejeter l’exception de caducité de l’appel soulevée par la société [1].

— condamner la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’acte d’appel comprenait une annexe qui précisait les chefs de jugement critiqués.

Suivant conclusions déposées le 28 janvier 2025, la société [1] demande à la cour de :

— constater le désistement de demande d’incident formée par la société [1].

— dire et juger que l’instance se poursuit au fond.

— dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

— débouter Mme [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées le 28 janvier 2025, Mme [R] demande à la cour de :

— constater le désistement de demande d’incident formée par la société [1].

— constater l’acceptation de ce désistement par Mme [R].

— dire et juger que l’instance se poursuit au fond.

MOTIFS

La société [1] expose qu’après avoir pris connaissance de la déclaration d’appel dans son entièreté, elle entend se désister purement et simplement de son incident.

Mme [R] accepte ce désistement.

Il convient donc de constater le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l’incident d’instance.

Les parties ne formulent pas, dans leurs dernières conclusions, de demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, à défaut de convention contraire, la société [1] supportera la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Madame Stéphanie Bouzige, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

CONSTATE le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l’incident d’instance,

CONDAMNE La société [1] à en assumer les éventuels dépens.

Le greffier La magistrate de la mise en état