Non-lieu à statuer 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 2 juin 2026, n° 26/03889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 26/03889 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
Décision attaquée : n° 2025051363 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Janvier 2026
Appelante :
Société BANK OF CHINA LIMITED BANK OF CHINA LIMITED, représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 – N° du dossier 2025034
Intimée :
Société SOREMI INVESTMENTS LTD, représentée par Me Georges SIOUFI de l’AARPI SRDB, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000H6F9
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 02 Juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conteneur ·
- Demande reconventionnelle ·
- Fournisseur ·
- Compensation ·
- Reconnaissance ·
- Créance ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Facture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrats ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Représentation ·
- République ·
- Handicap ·
- Suspensif ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Magistrat ·
- Action en responsabilité ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Appel ·
- Actif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Mission ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Documentaliste ·
- Formation ·
- Discrimination ·
- Demande
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Cessation des paiements ·
- Interruption ·
- Investissement ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Action récursoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Appel en garantie ·
- Lot ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Revirement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Nationalité française ·
- Audit ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Mentions ·
- Siège ·
- Clôture ·
- Copie
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Traitement ·
- Notification ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Commission rogatoire ·
- Déni de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie civile ·
- Pandémie ·
- Audition ·
- Faute lourde ·
- L'etat ·
- Prorogation ·
- Service public
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Rente ·
- Préjudice économique ·
- Décès ·
- Indemnisation ·
- Foyer ·
- Calcul ·
- Revenu ·
- Espérance de vie ·
- Capital ·
- Victime
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation de victimes ·
- Père ·
- Commission ·
- Réparation ·
- Terrorisme ·
- Victime d'infractions ·
- Décès ·
- Cour d'assises
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.