Non-lieu à statuer 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 13 janv. 2026, n° 25/17588 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17588 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 30 juillet 2025, N° 24/04790 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17588 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFH3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 24/04790 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 30 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [R] [N], représenté par Me Jocelyne DULAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1541 – N° du dossier E000CEL5
Intimées :
S.C.I. FONCIERE DES TROIS VALLEES
S.C.I. MONT BLANC INVESTISSEMENT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que les intimés n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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