AB/ND

Numéro 25/3259

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 01/12/2025

Dossier : N° RG 24/00503 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYNA

Nature affaire :

Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Affaire :

S.A.S. EXPERTIMO

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 01 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025, devant :

M^me Anne BAUDIER, magistrat chargé du rapport,

assistée de M^me Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

M^me Anne BAUDIER, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

M^me Anne BAUDIER, Conseillère

M^me France-Marie DELCOURT, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. EXPERTIMO

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° 524 084 704

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de Pau

INTIME :

Etablissement Public Foncier Local Pays Basque

Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, inscrit au RCS de [Localité 6] sous le n° 750 757 304, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 29 JANVIER 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]

RG : 21/1213

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Février 2024 de la décision en date du 29 Janvier 2024 rendue par le Tribunal judiciaire de Bayonne,

Vu l’article 1er du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. EXPERTIMO en date du 02 octobre 2025,

Vu les conclusions en réponse de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en date du 02 octobre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,

La cour prend acte du fait que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de la S.A.S. EXPERTIMO,

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne la S.A.S. EXPERTIMO aux dépens d’appel,

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses propres frais,

Constate le dessaisissement de la Cour

Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par M^me Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,