Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 janvier 2026, n° 26/00452

TGI Paris 25 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Motif du refus de signer le procès-verbal
La cour a estimé que l'indication du motif du refus de signer n'a aucune base légale, justifiant ainsi le rejet de ce moyen.
Rejeté
Défaut d'actualisation du registre
La cour a jugé que l'appelant n'a pas justifié son prétendu recours contre l'OQTF, écartant ainsi ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 janv. 2026, n° 26/00452
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00452
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Louis DAHHANIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00452 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPT

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 janvier 2026, à 14h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [E]

né le 03 novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

et de M. [V] [M], interprète en wolof, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 25 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions in limine litis et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 20 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 janvier 2026, à 12h39, complété à 12h47 et 13h00, par M. [Z] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Z] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L743-9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.".

Les deux moyens soulevés par l’appelant seront écartés et l’ordonnance entreprise confirmée.

Tout d’abord, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que l’indication du motif du refus de l’intéressé de signer le procés-verbal de fin de retenue n’a aucune base légale.

Ensuite, c’est pertinemment que le premier juge a écarté le moyen tenant au défaut d’actualisation du registre, faute pour l’étranger de justifier de son prétendu recours contre l’OQTF.

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens en appel ou en défense, il échet de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 27 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète