Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 29 janv. 2026, n° 25/19410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19410 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 19 novembre 2025, N° 25/80836 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société de Gestion de Garanties et de Participations ( SGGP ) c/ S.A.S. FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/19410 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKSJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2025
Date de saisine : 28 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/80836 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 19 Novembre 2025
Appelante :
Société de Gestion de Garanties et de Participations (SGGP), société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 097 191, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619
Intimée :
S.A.S. FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0357 – N° du dossier E000DS6N
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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