Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 octobre 2025, n° 24/14730

TGI 19 novembre 2024

CA Aix-en-Provence 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue en raison du redressement judiciaire de l'appelante, et qu'elle ne pourra être réinscrite qu'à la demande de son mandataire judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. Palette Publicité Var a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à la mise en redressement judiciaire de l'appelante. Le tribunal de première instance a constaté cette interruption et a décidé de radier l'affaire. La cour d'appel, après avoir examiné le dossier, a confirmé la décision de première instance en prononçant la radiation de l'affaire, soulignant que l'instance est interrompue jusqu'à l'intervention du mandataire judiciaire. La cour a également précisé que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'à la demande de ce mandataire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 oct. 2025, n° 24/14730
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/14730
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 novembre 2024, N° 24/00972
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale VAYSSIEREDidier CAPOROSSI
Cabinet(s) :	FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER
Parties :	ASSOCIATION, S.A.S. PALETTE PUBLICITE VAR c/ S.A.R.L. H<unk>TEL RESTAURANT DE LA PIERRE BLANCHE, de l', S.A.S.U. LE FACTORY, S.C.I. YES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 14 OCTOBRE 2025

N°2025/546

Rôle N° RG 24/14730 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCKS

S.A.S. PALETTE PUBLICITE VAR

S.A.S.U. LE FACTORY

S.A.R.L. HÔTEL RESTAURANT DE LA PIERRE BLANCHE

S.C.I. YES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Pascale VAYSSIERE

M^e Didier CAPOROSSI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 4] en date du 19 Novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00972.

APPELANTE

S.A.S. PALETTE PUBLICITE VAR,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par M^e Pascale VAYSSIERE, avocat au barreau de TOULON substituée par M^e Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A.R.L. HÔTEL RESTAURANT DE LA PIERRE BLANCHE,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. YES,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S.U. LE FACTORY

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, et M^me Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance, rendue le 9 novembre 2024, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon dans une affaire opposant la société civile immobilière (SCI) YES et la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel restaurant de la Pierre blanche à la société par actions simplifiées (SAS) Palette publicité Var.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 10 décembre 2024, par laquelle la SAS Palette publicité Var a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 16 décembre 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2025, l’instruction devant être déclarée close le 30 septembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par … l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte du courrier daté du 13 octobre 2025 produit par l’appelante, que, par jugement en date du 16 septembre 2025, la SAS Palette publicité a été placée en redressement judiciaire.

L’instance est donc interrompue, du fait du dessaisissement de l’appelante, jusqu’à l’intervention éventuelle de son mandataire judiciaire.

Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de cette procédure du rang des affaires en cours et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 24/14730 ;

Dit qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire de la SAS Palette publicité ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que, par application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la signification du présent arrêt.

La greffière Le président