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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 1er septembre 2025, n° 25/01097
CPH Versailles 12 mars 2025
>
CA Versailles 1 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de conclusion

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelante, S.A. JALIOS, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, suite à une décision du Conseil de Prud'hommes. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et prononcé la caducité. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en rappelant que l'appelant n'avait pas respecté le délai de conclusion, entraînant ainsi la caducité de l'appel. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/01097
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/01097
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Versailles, 12 mars 2025, N° 22/00907
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
SCP BLUMBERG ET JANET ASSOCIESAARPI METIN & ASSOCIES
Parties :
S.A. JALIOS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01097 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEF4

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° 22/00907 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 12 Mars 2025

Appelante :

S.A. JALIOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentant : Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0249

Intimée :

Madame [K] [H], représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 – N° du dossier 22.153

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 10 avril 2025

Vu la demande d’observations écrites en date du 23 juillet 2025

Vu l’absence d’observations écrites

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 10 avril 2025, soit jusqu’au 10 juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 10 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.

Le 1er septembre 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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