Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 7 mai 2026, n° 25/20545 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/20545 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN5R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024028209 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 05 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. VSP GUARD anciennement dénommée VIGILIA SECURITE PRIVEEimmatriculée au RCS de Nanterre sous le n°510 889 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250335
Intimées :
S.A.S. AIM EXPERIENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
S.A.S. MARCY INFINITY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société VSP GUARD du 09 décembre 2026 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 05 Novembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA le 17 avril 2026 par la société VSP GUARD;
Vu l’absence de constitution d’avocat des sociétés AIM EXPERIENCE et MARCY INFINITY dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’appel la société VSP GUARD ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 mai 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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