COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/13538 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZKA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2025

Date de saisine : 18 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/54637 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 25 Juin 2025

Appelante :

S.A.S. ASIAN FOODKY, représentée par M^e Teddy BENESTY de la SELEURL BT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000AWNV

Intimée :

Entreprise HANSEATISCHE INVESTMENT GESELLSCHAFT MIT BESCHRANN KTER HAFTUNG, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25098703

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 25 juin 2025 par le président du tribunal judicaire de Paris dans un litige opposant d’une part, la société Hanseatische Investment Gesellschaft mit Beschrann et d’autre part, les sociétés Asian Foodky et FG 1 ;

Vu la déclaration d’appel formée par la société Asian Foodky le 25 juillet 2025 intimant la société Hanseatische Investment Gesellschaft mit Beschrann ;

Vu l’avis de fixation en circuit court adressé aux parties le 2 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident remises et notifiées le 10 décembre 2025 par l’intimé aux termes desquelles il sollicite la caducité de la déclaration d’appel, faute pour l’appelant d’avoir conclu, et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’avis adressé aux parties le 22 décembre 2025 fixant la plaidoirie de l’incident au 7 janvier 2026 ;

Vu l’audience d’incident à laquelle seule l’intimée a comparu ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

La société Asian Foodky a formé appel le 25 juillet 2025.

L’avis de fixation en circuit court lui ayant été adressé le 2 octobre 2025, elle disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour remettre ses conclusions au greffe.

Or, elle n’a remis aucune conclusion au greffe. Il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d’appel de la société Asian Foodky.

La société Asian Foodky est condamnée aux dépens et à verser la somme de 3000 euros à la société Hanseatische Investment Gesellschaft mit Beschrann, contrainte d’engager des frais pour assurer sa défense en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée par la société Asian Foodky le 25 juillet 2025,

Condamnons la société Asian Foodky aux dépens et à verser à la société Hanseatische Investment Gesellschaft mit Beschrann la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 21 Janvier 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties