COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/18760 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMISI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025

Date de saisine : 18 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 03 Novembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. EASY DOM, représentée par M^e Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

S.E.L.A.R.L. ARPEJ Prise en la personne de Maître [H] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société EASY DOM, SARL (RCS MEAUX 817.633.092), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 03/11/2025., représentée par M^e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 – N° du dossier E000DTCR

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 25 novembre 2025

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 janvier 2026

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 03 Février 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente