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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 26 mars 2026, n° 25/20745 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/20745 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOSS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Décembre 2025
Date de saisine : 24 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01895 rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY le 19 Novembre 2025
Appelante :
Madame, [A], [V] épouse, [Q], représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 – N° du dossier E000DU3C
Intimée :
Madame, [N], [M], [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 3 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
En l’espèces, l’avis du greffe a été notifié le 27 janvier 2026 et il n’a été justifié d’aucune signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 26 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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