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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 12 févr. 2026, n° 25/15210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/15210 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HI
Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 septembre 2025
Date de saisine : 17 septembre 2025
Nature de l’affaire : demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/53067 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 01 août 2025
Appelants :
Monsieur [P] [G], représenté par Me Timothée Brault, avocat au barreau de Paris – N° du dossier E000BG0N
S.A.S. KLM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Timothée Brault, avocat au barreau de Paris – N° du dossier E000BG0N
Intimée :
S.A.R.L. S & D INVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,, représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas – avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 – N° du dossier 254712
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 27 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 octobre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [N], conseil de M. [P] [G] et la SAS KLM, appelants, le 20 janvier 2026, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 février 2026
Le greffier Le président
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