Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 mars 2026, n° 26/00226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2025, N° 2025J08059 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00226 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWWX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025J08059
Madame [P] [L] NÉE [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d’AIN
APPELANT
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Luc ROBERT, avocat au barreau d’AIN
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/00226 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWWX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions adressées le 28 Janvier 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Partie ·
- Absence ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Sécurité juridique
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Location ·
- Route ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Faute ·
- Indemnisation ·
- Matériel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Reprise d'instance ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- Décès ·
- Incapacité ·
- Faute inexcusable ·
- Salariée ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Avance ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Garantie ·
- Demande de radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Reprise d'instance ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Nationalité française ·
- Nationalité ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Hébergement ·
- Territoire français ·
- Liberté individuelle ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- République ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Véhicule ·
- Public
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Liquidateur ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Mandataire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société par actions ·
- Cession de créance ·
- Saisine ·
- Siège social ·
- Caducité ·
- Crédit commercial ·
- Adresses ·
- Action ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Méditerranée ·
- Préjudice de jouissance ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Fins de non-recevoir
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Bâtonnier ·
- Voie de fait ·
- Taxation ·
- Charges ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Date ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Tunisie ·
- Identification ·
- Critique ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.