Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 janvier 2026, n° 26/00050

TGI Créteil 3 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Péremption de la carte de séjour
La cour a jugé que l'absence de moyen tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits ne permettait pas de mettre fin à la mesure de maintien en zone d'attente, confirmant ainsi l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 janv. 2026, n° 26/00050
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00050
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 3 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique GUIMELCHAINJoyce JACQUARD
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00050 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPW4

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 16h40 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [D] [F] [K]

né le 07 Février 1993 à [Localité 1] de nationalité Congolaise

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

assisté de M^e Frédérique Guimelchain, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 03 janvier 2026 à 16h40, autorisant le maintien de M. [D] [F] [K] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 janvier 2026, à 11h26, par M. [D] [F] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [D] [F] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1, L 342-4 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', que «'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours'»'et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'».

Le conseil de l’intéressé soutient que c’est indépendamment de sa volonté que son client a laissé périmer la carte de séjour de dix ans dont il bénéficiait et que l’accès au territoire français n’aurait pas dû lui être refusé.

Toutefois, eu égard aux textes susvisés, il échet de juger que, en l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits accueilli en première instance, c’est à bon droit que le premier juge a considéré qu’il ne pouvait mettre fin à la mesure, ni examiner la situation administrative de l’intéressé, dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 05 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé