Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 février 2026, n° 26/00745

TGI Bobigny 9 février 2026

CA Paris
Confirmation 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la zone d'attente
La cour a estimé que c'était à l'administration de prouver que le maintien en zone d'attente était compatible avec la situation de l'intéressé, ce qui n'a pas été fait.
Rejeté
Brièveté de la période de maintien
La cour a jugé que la durée de maintien en zone d'attente, même courte, ne justifie pas une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit primer.
Rejeté
Utilisation d'un faux document
La cour a considéré que l'utilisation d'un faux document ne justifie pas le maintien en zone d'attente si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 févr. 2026, n° 26/00745
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00745
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse HACKERGuy PÉCHEU
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	Croix Rouge Française

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00745 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWK5

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 février 2026, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Jean-Paul Besson, premier président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Heloïse Hacker, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

[N] [U] (MINEUR)

né le 12 juillet 2008 à [Localité 1], de nationalité comorienne

demeurant : Chez Mme [B] [J]-[W], [Adresse 1]

ayant pour administrateur ad’hoc Mme [C], de l’association Croix Rouge Française, régulièrement convoquée

représenté de M^e Guy Pecheu, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

Libre, non comparant, représenté , convoqué par le service de gendarmerie compétent, à l’adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 février 2026 à 15h03, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de [N] [U] (mineur), en zone d’attente à l’aéroport de [N], rappelant que le mineur [N] [U] doit être confié à sa tante Mme [B] [W], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 février 2026, à 18h57, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 10 février 2026 à 11h39 à Mme [C], administrateur ad hoc ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations du conseil de [N] [U] (mineur), représenté de son administrateur ad’hoc Mme [C], de l’association Croix Rouge Française, tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [N] [U], né le 12 juillet 2008 (mineur) à [Localité 1], de nationalité comorienne, a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [N] le 6 février 2026, pour une durée de quatre jours, non autorisé à entrer sur le territoire français.

Le 9 février 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 9 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de M. [U], au motif que, au vu de la situation de l’intéressé, mineur de 17 ans disposant d’attaches familiales avérées en France, de la présence et de l’engagement de sa tante française, et de l’intention de délégation parentale, le maintien en zone d’attente apparaît disproportionné et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le 9 février 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance aux motifs suivants :

— l’intéressé ne démontre pas que la zone d’attente ne serait pas adaptée, et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d’attente,

— la brièveté de cette période (8 jours supplémentaires) permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas atteint,

— l’intéressé a utilisé un faux document administratif aux fins de pouvoir rentrer sur le territoire alors qu’il est dépourvu de tout visa lui autorisant l’entrée dans l’espace Schengen.

MOTIVATION

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Le législateur, dans la loi précitée de 2011, avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d’une remise en liberté sur le seul critère de l’existence de garanties de représentation suffisantes.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention. A titre d’éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que « En excluant que l’existence de garanties de représentation de l’étranger soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente, le législateur a entendu mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation. Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l’étranger présente des garanties de représentation, telles qu’un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France, une réservation d’hôtel’ Pour les requérants, cette restriction de l’office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l’article 66 de la Constitution. Si l’article 13 restreint le pouvoir d’appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, sans méconnaître l’article 66 de la Constitution, estimer que les garanties de représentation de l’étranger sont sans rapport avec l’objet de la réglementation du maintien en zone d’attente. Ainsi qu’il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l’intéressé n’est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé. Au contraire, si le maintien en zone d’attente n’est pas décidé ou prolongé, l’intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l’irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé. Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d’effet la décision de non-admission. » .

S’agissant des mineurs, si la minorité ne suffit pas, à elle seule, à donner compétence au juge judiciaire pour statuer sur le refus d’entrée. En revanche, elle impose une attention particulière, faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant, en application notamment de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

A ce titre, l’adéquation du placement en zone d’attente aéroportuaire d’un mineur doit s’apprécier à l’aune, notamment, de :

— L’âge de l’enfant,

— Le caractère adapté des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

— La durée de la rétention.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (Cour européenne des droits de l’homme, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (Cour européenne des droits de l’homme, 22 35/18juillet 2021 M. D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessous doivent être combinés.

Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.

En l’espèce, au regard de la minorité de M. [U], âgé de 17 ans, le maintien en zone d’attente apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, si le préfet soutient que l’intéressé ne démontre pas que la zone d’attente serait inadaptée et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d’attente, il appartient en réalité à l’administration d’apporter la preuve que le maintien en zone d’attente n’est pas incompatible avec la situation de l’intéressé.

Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d’attente du mineur est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.

Il convient, en conséquence, de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 11 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’administrateur ad hoc L’avocat de l’intéressé