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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 3 févr. 2026, n° 25/05542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 24/8222
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05542 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 24/02191 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025
Appelantes :
Madame [R] [Z], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00091BR
Madame [L] [C], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00091BR
Intimée :
S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025172
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/8222 et N° RG 25/05542 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/8222.
PARIS, le 03 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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