Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 2 mars 2023, n° 21/06415

TGI Nanterre 28 septembre 2021

CA Versailles
Confirmation 2 mars 2023

CASS
Cassation 3 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a déclaré l'appel irrecevable concernant la demande de révocation de la clause du contrat de mariage, considérant que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de l'appel.
Accepté
Confirmation du jugement de divorce
La cour a confirmé le jugement prononçant le divorce, considérant que les arguments de l'appelante ne justifiaient pas une réformation de la décision.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'appelante à payer les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 2 mars 2023, n° 21/06415
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/06415
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, JAF, 28 septembre 2021, N° 16/08261
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal KOERFERNathalie KILO
Cabinet(s) :	SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE D AVOCATS INTERBARREAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 1re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MARS 2023

N° RG 21/06415 -

N° Portalis DBV3-V-B7F- UZPC

AFFAIRE :

[D] [G] [P] [W] épouse [J]

[M] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 16/08261

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 02.03.2023

à :

M^e Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT,

M^e Nathalie KILO,

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [D] [G] [P] [W] épouse [J]

née le 16 Décembre 1977 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 – N° du dossier 21195702

APPELANTE

****************

Monsieur [M] [J]

né le 22 Mars 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Nathalie KILO, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SALVARY, Président,

Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,

Madame Sophie MATHE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,

[…]

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,

DECLARE irrecevable l’appel de Mme [W] en ce qu’il vise la disposition du jugement prononçant le divorce,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [W] tendant au prononcé de la révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l’exclusion des biens professionnels des époux,

CONFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 28 septembre 2021,

Y ajoutant,

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] à payer les dépens de l’instance.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT Elisa, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,