Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 octobre 2025, n° 25/05369

TGI Meaux 5 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la simple mention d'une adresse stable sans preuve ne constitue pas une motivation suffisante pour l'appel.
Rejeté
Non-respect du délai de contestation
La cour a jugé que l'irrecevabilité de l'appel était justifiée par le non-respect des délais de contestation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 oct. 2025, n° 25/05369
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05369
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05369 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBAB

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 20h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [E]

né le 14 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité bolivienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 octobre 2025 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 octobre 2025 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 5 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 06 octobre 2025, à 12h24, par M. [R] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé relève qu’il dispose d’une adresse stable, toutefois il ne produit aucune pièce avec son appel permettant de considérer que cette adresse serait stable et effective ou qu’il disposerait de garnties de représentation. Par ailleurs, il ne demande pas d’assignation à résidence, de sorte que sa demande s’analyse en une contestation du placement en rétention.

S’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est donc irrecevable désormais à présenter une contestation de la motivation de cet arrêté et de son éventuelle insuffisance de motivation sur le fondement de l’article L. 741-10 du code précité.

Pour le reste, la déclaration d’appel ne conteste pas les motifs retenus par le premier juge et la seule mention de 'maintien’ des moyens de nullité ne suffit pas à caractériser une argumentation.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 octobre 2025 à 09h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.