Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 janv. 2026, n° 25/13657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance, 30 juin 2025, N° 25/01753 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/13657 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZUT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 25/01753 rendue par le Tribunal de proximité de Tprox Saint-Ouen le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [L] [U], représenté par Me Sofian FERIANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : M20 – N° du dossier E000AYOA
Intimée :
S.A.S.U. EPINAY AUTO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 2 Décembre 2025,
Vu les observations reçues au greffe le 2 décembre 2025,
Sur ce,
L’article 911 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification des conclusions doit être effectuée dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 06 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Souffrance ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Report ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Dette ·
- Crédit ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Déchéance
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pays-bas ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Date ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Contrepartie ·
- Liberté ·
- Titre ·
- Activité ·
- Société par actions ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Intérêt ·
- Distribution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Principe de subsidiarité ·
- Ordonnance ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Maintien
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Résiliation judiciaire ·
- In solidum ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Location
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Trouble mental ·
- Trouble ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Vol ·
- Tunisie ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.