Non-lieu à statuer 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 févr. 2026, n° 25/18940 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18940 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/18940 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 23 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [O] [X], représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Intimées :
S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 03 février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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