Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 octobre 2025, n° 25/03024

CA Montpellier
Irrecevabilité 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière du jugement
La cour a estimé que la caducité de la première déclaration d'appel était définitive et que la notification irrégulière ne justifiait pas la recevabilité de la nouvelle déclaration d'appel.
Rejeté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'appel, considérant que M. [O] ne pouvait pas prétendre à une indemnité dans ce contexte.
Rejeté
Consolidation des litiges
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à jonction, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 23 oct. 2025, n° 25/03024
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/03024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe KALCZYNSKIDelphine ANDRESCarine NICOD KALCZYNSKIMarc GENOYER
Cabinet(s) :	LOBIER & ASSOCIES91 DEGRES AVOCATS
Parties :	Association L' AGS ( CGEA DE [ Localité 7 ] )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 25/03024 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV74

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [W] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

substitué par M^e MAUREL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [J] [X] Es qualité de liquidateur de la SAS VORTEX

[Adresse 6]

Représenté par M^e Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e NICOD KALCZYNSKI, avocate au barreau de MONTPELLIER

La S.E.L.A.R.L. BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [S] es qualité de liquidateur de la SAS VORTEX

[Adresse 1]

Représentée par M^e Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e NICOD KALCZYNSKI, avocate au barreau de MONTPELLIER

Association L’AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 11 SEPTEMBRE 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE':

Le 12 juin 2025 M. [O] a interjeté appel du jugement miste rendu le 23 janvier 2018 par le conseil de prud’hommes de Perpignan intimant la société Vortex, M. [X] ès qualité de liquidateur de la société Vortex, la société Bleu Sud représentée par M. [S] ès qualité de liquidateur de la société Vortex et l’Unedic AGS CGEA de Toulouse (Dossier enrôlé sous le numéro RG 25/03024).

Le 26 juin 2025 M. [X] et la société Bleu Sud représentée par M. [S] ès qualités ont déposé des conclusions d’irrecevabilité de la déclaration d’appel au visa des articles 122, 528-1 et 538 du code de procédure civile, aux motifs que le conseiller de la mise en état dans le dossier RG 18/00188 correspondant à la première déclaration d’appel du salarié du 19 février 2018 a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et qu’en tout état de cause l’appel est hors délai. Ils sollicitent la condamnation de M. [O] à verser la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 26 juin 2025 M. [O] a déposé des conclusions faisant valoir que la notification irrégulière du jugement n’a pas fait courir le délai d’appel dès lors que la notification du jugement ne reproduit pas les dispositions des articles R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l’a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qu’il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions dans la cour d’appel concernée, et que les dispositions de l’article 528-1 ne sont pas applicables dès lors que le jugement a été notifié mais irrégulièrement. Il sollicite le rejet de la demande d’irrecevabilité et la condamnation des intimés à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite dans des conclusions déposées le même jour la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/3024 avec les dossiers RG 25/2887 et RG 25/3284 qui concernent le même litige et les mêmes parties.

MOTIFS :

L’article 916 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024 prévoit que « la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908, ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard des mêmes parties.'»

Le 19 février 2018, M. [O] a interjeté un premier appel du jugement mixte rendu par le conseil de prud’hommes de Perpignan le 23 janvier 2018 (RG 18/00188). Par ordonnance rendue le 12 juin 2018 le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d’appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile. Cette ordonnance n’a pas été frappée de déféré et a donc autorité de la chose jugée.

Il en résulte que la déclaration d’appel formalisée par M. [O] le 12 juin 2025 est irrecevable et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction.

M. [O] qui succombe sera tenu aux dépens et condamné en équité à verser à M. [X] et la société Bleu Sud représentée par M. [S] ès qualités de liquidateurs de la société Vortex la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état';

Déclare irrecevable la déclaration d’appel formée le 12 juin 2025 par M. [O] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Perpignan le 23 janvier 2018';

Dit n’y avoir lieu à jonction';

Condamne M. [O] à payer à M. [X] et la société Bleu Sud représentée par M. [S] ès qualités de liquidateurs de la société Vortex la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [O] aux dépens.

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise dans un délai de 15 jours.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,