Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 avril 2026, n° 26/01956

TGI Meaux 8 avril 2026

CA Paris
Confirmation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le préfet de Seine-Saint-Denis a fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux. Cette dernière avait déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [R] [O] [J], un ressortissant tunisien. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté.

La cour d'appel a examiné la contestation de l'arrêté de placement en rétention. Elle a considéré que la menace pour l'ordre public avait été retenue à tort par le préfet. De plus, elle a jugé que le préfet n'avait pas suffisamment pris en compte les garanties de représentation de l'intéressé.

Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux. Elle a ordonné la remise immédiate d'une expédition de sa décision au procureur général.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 avr. 2026, n° 26/01956
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01956
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 avril 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ramy TORJEMANECaterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 avril 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01956 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAVI

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 17h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [R] [O] [J]

né le 06 Mai 2006 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

demeurant Chez [Adresse 1], [Adresse 2]

Ayant pour conseil choisi M^e Ramy Torjemane, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Aziz Smira, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/01829 et celle introduite par le recours de M. [R] [O] [J] enregistrée sous le N° RG 26/01840, déclarant le recours de M. [R] [O] [J] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [R] [O] [J] irrégulière,

disant n’y avoir lieu à statuer sur l’autre moyen, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [R] [O] [J] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [O] [J] et rappelant à M. [R] [O] [J] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 21h19, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 9 avril 2026 à 11h03 à M^e Ramy Torjemane, avocat au barreau de Paris, conseil choisi substitué par M^e Aziz Smira, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;

— Vu les conclusions et pièces versées par le conseil de M. [R] [O] [J] le 09 avril 2026 à 18h18, 18h20, 18h21, 18h22, 18h23 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations du conseil de M. [R] [O] [J] qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 955 du code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu à la contestation de l’arrêté de placement en rétention à nouveau débattu en appel au regard tant de la menace pour l’ordre public retenue à tort que des éléments portés à la connaissance du préfet avant sa prise de décision au titre des garanties de représentation dont il lui appartenait de permettre à l’intéressé de pouvoir justifier comme de l’impact de la contestation en cours de la mesure d’éloignement, même si son caractère suspensif ne résulte que du placement en rétention.

En conséquence, la décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 10 avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé