Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 janvier 2026, n° 24/12119

CA Paris
Irrecevabilité 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a estimé que le recours était irrecevable car l'acte était dirigé exclusivement contre l'INPI, qui n'était pas partie à la procédure administrative initiale, ce qui rendait le recours non conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Annulation de la décision de l'INPI
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du recours, confirmant que la décision de l'INPI ne pouvait être contestée dans le cadre de la procédure actuelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2026, M. [P] [N] conteste la décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré irrecevable son opposition à l'enregistrement de la marque "Mecca Cola". La question juridique posée concerne la recevabilité du recours, notamment en raison de l'absence de mise en cause du titulaire de la marque contestée. La juridiction de première instance a jugé que le recours était irrecevable, car M. [N] n'avait pas inclus le titulaire de la marque dans sa demande. La cour d'appel confirme cette décision, soulignant que le directeur de l'INPI n'était pas partie à la procédure administrative initiale, rendant ainsi le recours de M. [N] irrecevable. M. [N] est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 30 janv. 2026, n° 24/12119
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hacen BOUKHELIFA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 JANVIER 2026

(n°11, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/12119 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJWL5

Décision déférée à la Cour : décision du 04 juin 2024 – Institut [6] – Numéro national et référence : OP23-4706

REQUERANT

M. [P] [G]

Né le 10 octobre 1956 à [Localité 5] (Tunisie)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, toque C 1841

Assisté de M^e Ali HAMMOUTENE substituant M^e Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, toque C 1841

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^me Cécile CHARRON, Chargée de Mission

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 4 juin 2024 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur l’opposition formée le 22 décembre 2023 par M. [P] [N], se prévalant de droits sur la marque figurative française n°3 179 746 déposée le 14 août 2002 et dont l’enregistrement a expiré faute de renouvellement en 2022, à l’encontre de l’enregistrement de la marque française n° 5010702 portant sur le signe verbal Mecca Cola déposé le 30 novembre 2023 par M. [V] [Y], a déclaré l’opposition irrecevable,

Vu le recours à l’encontre de cette décision formé par M. [N] reçu au greffe de la cour le 1er juillet 2024,

Vu les conclusions de M. [N] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2024 aux termes desquelles il demande de déclarer son opposition recevable et d’annuler la décision du directeur général de l’INPI,

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues au greffe le 16 juin 2025 et tendant au rejet du recours.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

A l’audience du 27 novembre 2025, le conseil de M. [P] [N] et la représentante de l’INPI ont été entendus en leurs observations. La cour a demandé au conseil de M. [N] de lui adresser ses observations avant le 15 décembre 2025 sur la recevabilité de son recours en l’absence de mise en cause du titulaire de la marque française n° 5010702 portant sur le signe verbal Mecca Cola.

Le requérant n’a pas adressé d’observations.

SUR CE,

En vertu de l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, « sous réserve des dispositions particulières de la première section, les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile ».

L’article 547 du code de procédure civile dispose qu’ « en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ».

En l’espèce, l’acte du recours formé par M. [N] est dirigé exclusivement contre l’INPI.

Or, le directeur de l’INPI qui a rendu la décision n’était pas partie dans le cadre de la procédure administrative puisque la procédure opposait le requérant à M. [F], titulaire de l’enregistrement à l’encontre duquel il a formé opposition.

En conséquence, il convient de prononcer l’irrecevabilité du recours de M. [N].

M. [N] devra supporter les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours formé par M. [P] [N] à l’encontre de la décision du 4 juin 2024 du directeur général de l’INPI,

Condamne M. [P] [N] aux dépens,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe à M. [P] [N] et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente