Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 février 2026, n° 24/18403

TCOM Paris 25 septembre 2024

CA Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que Monsieur [Y] n'a pas justifié avoir versé les sommes dues, rendant ainsi la demande de radiation fondée.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'incident
La cour a jugé que Monsieur [Y] succombe dans l'incident et doit donc supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 5 févr. 2026, n° 24/18403
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 septembre 2024, N° 2017014789
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte CRETJacques MONTA
Parties :	Piriou Naval, S.A.S. PIRIOU NAVAL SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/18403 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJOI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2017014789 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [P] [Y], représenté par M^e Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 – N° du dossier 170152

Intimée :

S.A.S. PIRIOU NAVAL SERVICES, représentée par M^e Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20161055

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

« Dit l’opposition recevable,

Dit que l’action en paiement de la société Piriou Naval Services n’était pas prescrite et rejeté l’irrecevabilité de l’action soulevée par M. [Y] au titre de la prescription,

Condamné M. [Y] à payer à la société Piriou Naval Services la somme de 77 760.72 € HT avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2017,

Débouté M. [Y] de sa demande de condamner la société Piriou Naval Services au paiement de la somme de 31 761.63 euros HT au titre des préjudices subis,

Condamné M. [Y] à verser à la société Piriou Naval Services la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de Procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne M. [Y] aux dépens. »

Par déclaration du 28 octobre 2024, M. [Y] a interjeté appel du jugement.

La société Piriou Naval Services a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025.

La société Piriou Naval Services sollicite, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Dire la société Piriou Naval Services recevable et bien fondée en son incident,

— Constater que M. [Y] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation ;

— Prononcer la radiation de l’affaire du rôle avec remise au rôle une fois la décision dont appel exécutée par M. [Y] ;

— Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que M. [Y], qui n’a pas conclu en réplique à l’incident, ne justifie pas avoir versé à la société intimée la totalité des sommes auxquelles il a été condamné.

Il ne justifie donc pas que l’exécution de la décision frappée d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de radiation de l’affaire.

M. [Y], qui succombe, supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

— Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/18403 du rôle ;

— Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel ;

— Condamnons M. [Y] aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 05 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,