Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 juin 2023, n° 22/03224

CA Toulouse 15 juin 2023

Arguments

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Accepté
Défaut de notification des conclusions
La cour a constaté que le défaut de notification de la déclaration d'appel et des conclusions aux avocats des parties entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens de l'incident, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Rejeté
Situation respective des parties
La cour a estimé qu'il ne sera pas fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la situation respective des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 15 juin 2023, n° 22/03224
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/03224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Meriem HOUANIJérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOM MEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT

Texte intégral

15/06/2023

N° RG 22/03224 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O7FF

Décision déférée – 11 Juillet 2022 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] -

[K] [E]

[M] [E]

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOM MEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°108

***

Le quinze Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Meriem HOUANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Meriem HOUANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Par déclaration en date du 28 août 2022, [K] et [M] [E] ont relevé appel du jugement du juge du contentieux de la protection d'[Localité 4] du 11 juillet 2022.

Par conclusions en date du. 27 mars 2023,la SA Banque postale consumer finance a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’ un incident de procédure aux fins de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 908 et 911-1 du code procédure civile (cpc). Elle a sollicité 2000 euros en application de l’article 700 du cpc.

L’incident a été fixé à l’audience du 11 mai 2023 à [Immatriculation 2].

[K] et [M] [E] n’ont pas conclu sur l’incident.

Motifs de la décision :

En application de l’article 908 du cpc, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du cpc dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l’espèce, si les appelants ont déposé au greffe leurs conclusions d’appelants dans le délai de l’article 908 du cpc le 4 octobre 2022, en revanche, alors que l’intimé a constitué avocat dès le 7 octobre 2022, aucune signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant ont été notifiées à l’avocat de l’intimée.

Les appelants n’ont fait aucune observation sur l’incident.

Le défaut de notification de la déclaration d’appel et des conclusions est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

Il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel et de condamner les appelants aux dépens.

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande fondée sur l’article 700 du cpc.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

— constate la caducité de la déclaration d’appel de [K] et [M] [E]

— condamne [K] et [M] [E] aux dépens de l’incident avec distraction en application de l’article 699 du cpc

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,