COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 24/16463 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC64

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2024

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 22/01138 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 04 Septembre 2024

Demandeur à l’incident (et intimé) :

Monsieur [P] [D], représenté par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier 22025

Défenderesse à l’incident (et appelante) :

S.C. [1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

En présence de :

S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

Société d’assurances mutuelles [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentées par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant la société [1], d’une part, et M. [P] [D] et la Scp [2], d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel déposée par la société [1] ;

Vu les conclusions d’incident de communication de pièces de procédure notifiées et déposées le 14 janvier 2026 par M. [P] [D] ;

Vu le message électronique de la société [1] du 20 janvier 2026 indiquant que l’incident est devenu sans objet à la suite de la réitération, le 14 janvier 2026, de la communication régulière des pièces effectuée en juin 2025, avec un nouveau lien de téléchargement, cette fois utilisé ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de M. [P] [D] du 9 février 2026 ;

SUR CE,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d’incident de communication de pièces exprimé par M. [D] par conclusions du 9 février 2026, qui emporte dessaisissement du conseiller de la mise en état dudit incident.

Les dépens d’incident sont mis à la charge du M. [D]

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’incident de communication de pièces exprimé par M. [P] [D],

Constatons notre dessaisissement de cet incident,

Laissons les dépens d’incident à la charge de M. [P] [D] .

Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour le 10 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 10 Mars 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats